Terms & Conditions | L'Arboriste

Conditions générales de vente et de prestation de services (CGV - PR)

L’Arboriste SRL

ARTICLE I : Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de la SRL L’Arboriste, ci-après dénommée « L’Arboriste », et de son client (ci-après « Acheteur »), à l’occasion de toutes les prestations et ventes effectuées par L’Arboriste dont le siège social est situé sis Rue Haie Nicolas 49 - 5030 Gembloux, référencé à la BCE sous le n° d’entreprise 1022.483.334. L’Arboriste est spécialisé dans la vente de marchandises dans les domaines du sport outdoor, de l’élagage et de la sécurité (ci-après « les Marchandises »), à des clients agissant à des fins professionnelles, ayant pour rôle de revendre ces Marchandises, ainsi que dans les prestations d’élagage et d’abattage à destination de clients particuliers ou professionnels.

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de L’Arboriste, seules ces dernières prévaudront.

ARTICLE II : Modification

L’Arboriste se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Lorsqu’une mise à jour est effectuée, elle prend effet immédiatement et s’applique à toute commande postérieure à la date de cette mise à jour.

ARTICLE III : Processus de commande et disponibilité des produits

L’Acheteur dispose de différents moyens à sa disposition afin d’effectuer une commande auprès de l’Arboriste : par mail, ou par le biais de la boutique en ligne.

Les modifications de commande demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte qu’après acceptation de la société l’Arboriste et la passation d’une nouvelle commande rectifiée.

Une fois la commande formalisée, le prix des commandes de Marchandises que l’Arboriste aura lui-même passée auprès de ses fournisseurs ou sous-traitants pour les besoins de l’Acheteur sera intégralement dû par ce dernier, y compris en cas de contestation, annulation ou demande de modification de la commande.

La disponibilité de la Marchandise est indiquée sur le la plateforme. Un code couleur indique à l’Acheteur si la Marchandise est en stock (Vert), en rupture de stock (Rouge). En cas de rupture de stock, l’Acheteur verra une date de réapprovisionnement. Celle-ci est communiquée à titre indicatif et n’engage en rien la responsabilité de l’Arboriste.

Parfois, le site indique une disponibilité alors que le stock en magasin est épuisé. L'Arboriste n'est pas tenu responsable de cette erreur informatique et du temps nécessaire de mise a jour du programme avec le site. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu informé rapidement et l'Arboriste lui proposera soit une livraison express une fois le produit à nouveau disponible soit un remboursement (pour autant que la marchandise ne soit pas disponible dans les 48 heures ouvrables depuis le passage de la commande)

ARTICLE IV : Responsabilités

Ces fournitures, objets ou marchandises font parfois l'objet de "re-call" par la marque et leur concepteur/fabricant. La responsabilité de L'Arboriste dans toutes les conséquences relevant d'une mauvaise utilisation de la marchandise vendue à l'acheteur ne sera jamais engagée. L'Arboriste ne sera également pas tenu responsable lors d'un accident relevant d'un problème technique signalé par le fabricant. L'utilisateur final sera toujours tenu comme entièrement responsable et devra se tenir informé sur le produit ou la marchandise qu'il utilise.

En cas de défaut ou de campagne de rappel (re-call) l'Arboriste transmettra l'information sur ses différentes plateformes et réseaux sociaux, l'acheteur devra donc se mettre en contact avec l'Arboriste pour avoir de plus amples informations et arrêtera d'utiliser la marchandise visée.

ARTICLE V : Droit de rétractation

En cas de vente hors établissement, le client agissant à des fins non professionnelles dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de son achat si celui-ci a été réalisé hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services) ou de la livraison du bien (vente de bien). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : contact@larboriste.be, soit par courrier écrit adressé au siège social (Rue Haie Nicolas 49 - 5030 Gembloux). Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.

En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie par contre pas du droit de rétractation pour :

o Les biens confectionnés à partir des spécifications du client ou nettement personnalisés ;

o Dans le cas où le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ;

o Dans le cas où la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

o Pour les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation.

L’acheteur agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation.

ARTICLE VI : Livraison

Il existe différents moyens d’effectuer la livraison.

L’Acheteur peut :

1. Venir chercher sa Marchandise dans les locaux de l’Arboriste aux heures d’ouverture référencée sur notre site web, hors jours fériés et fermetures annuelles ou exceptionnelles.

2. Recevoir la Marchandise à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. L’Arboriste se charge alors de choisir le transporteur, et de faire expédier la Marchandise. Dans ce cas, l’Arboriste agit uniquement pour le compte de l'Acheteur, et sans porter la moindre responsabilité. Toutes les Marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. L’Acheteur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des Marchandises commandées. La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par l’Acheteur et l’Arboriste, et encaissement intégral du prix. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient à l’Acheteur de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par l’Acheteur à la signature du bon de livraison. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature. Le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice de l’Acheteur.

Toute erreur de livraison concernant les quantités ou références devra faire l’objet d’une réclamation envoyée par mail dans un délai de 15 jours maximum après la livraison. Passé ce délai l’Arboriste se réserve le droit de refuser la réclamation.

Toute modification d’adresse de livraison par l’Acheteur une fois que l’expédition est en cours, lorsqu'elle est possible, pourra entraîner un surcoût à la charge de l’Acheteur.

L’Arboriste se réserve le droit d’annuler des reliquats en cas de situations inédites et indépendantes de sa volonté.

Les masses parfois estimées dans les spécificités de nos produits restent approximatives.

Le choix du transporteur est à la discrétion de l’Arboriste. Cependant il mettra tout en œuvre afin de répondre aux besoins et demandes des Acheteurs et d’acheminer les Marchandises dans les meilleurs délais. L’Arboriste choisira la meilleure option possible d’après les critères donnés.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Comptez entre 4 à 5 jours ouvrables habituellement pour recevoir la marchandise à l'adresse de livraison pour autant que cette même marchandise soit de stock chez L'Arboriste.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Marchandises ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

L’Arboriste est libéré de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d'évènements tels que grève, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l'activité de l'entreprise ou de ses fournisseurs.

ARTICLE VII : Prix

Les prix pratiqués par l’Arboriste sont indiqués sur la plateforme internet. Il se réserve le droit de changer les prix des Marchandises mises en vente à tout moment. Si un tel changement intervient, l’Acheteur le verra apparaitre sur la plateforme. Le nouveau prix sera appliqué à toute commande postérieure à cette modification.

Tous les prix indiqués s'entendent TVA incluse (TVA 21% ou 6% dans certains cas) et hors frais de port sauf dans certains cas.

La livraison franco de port s’effectue à partir de 150,00 €. Cependant, s’il apparait que la commande est inférieure à 150,00 €, l’Arboriste appliquera des frais de port. En cas de livraison d'articles en grande quantité et dans un volume extraordinaire, L'Arboriste se réservera le droit de facturer des frais de livraison supplémentaire.

ARTICLE VIII : Modalités de paiement

L’Acheteur devra effectuer le règlement de sa commande en magasin par virement, cash, prélèvement bancaire (VISA / Mastercard) ou tout autre organisme financier accepté par Worldline. En cas de commande en ligne, seuls les prélèvements bancaires (type Maestro, VISA et Mastercard) seront tolérés.

Pour toute commande, sauf convention contraire, l’Acheteur devra s’acquitter de la somme totale au moment de l’achat sur la boutique en ligne.

Le défaut de paiement des Marchandises à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ou les facilités de paiement éventuellement accordées.

En toute hypothèse et si bon lui semble, l’Arboriste se réserve le droit de réclamer le complet paiement du prix avant livraison, notamment si l’Arboriste a subi des retards de paiement avec l’Acheteur lors de commandes précédentes.

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, toute facture restée impayée en partie ou dans son intégralité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Un intérêt conventionnel au taux légal majoré de 2%, chaque mois entamé étant intégralement dû ;

• Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50-€ par facture ;

• Des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25 euros TTC lors de l’envoi d’un courrier rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50 euros TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé à notre siège dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.

ARTICLE IX : Procédure du SAV

L’Arboriste assure le Service Après-Vente (SAV) pour les produits qu’il commercialise. Afin de réaliser un cas SAV auprès de l’Arboriste, l’Acheteur devra obligatoirement se conformer aux points indiqués ci-dessous.

Toute demande doit être adressée soit par courrier postal à l'adresse : Rue Haie Nicolas 49 à 5030 SAUVENIERE ou par mail à l'adresse contact@larboriste.be.

Un cas SAV peut se constituer lorsque la Marchandise n’est pas conforme à la commande, lorsque la Marchandise est abîmée, lorsqu’une usure anormale est constatée, etc. Cependant, cela qui ne signifie pas que ce cas SAV sera automatiquement accepté par l’Arboriste.

L’Acheteur devra impérativement écrire un mail « cas SAV ». Il devra suivre les étapes, et remplir au minimum tous les champs obligatoires référencés par l’Arboriste. Ce dernier se réserve le droit de contacter l’Acheteur si une information complémentaire semble nécessaire au bon traitement du dossier. Si l’ensemble des informations requises sont complétées, le service SAV lui adressera une réponse par mail sous 48 heures lui indiquant la marche à suivre.

En aucun cas l’Acheteur ne devra envoyer la Marchandise pour laquelle il sollicite le Service Après-Vente à l’Arboriste sans accord de l’Arboriste reçu au préalable, sous peine de voir la Marchandise lui être retournée sans avoir été traité.

Lorsqu’un retour de la Marchandise sera demandé, l’Acheteur devra impérativement joindre dans le colis, la fiche de suivi SAV qu’il aura imprimée. Par ailleurs, la Marchandise retournée devra être correctement emballée. Tout emballage jugé non conforme entraînera un renvoi de la Marchandise à l’Acheteur.

Si une Marchandise retournée dans le cadre d’un cas SAV n’est plus sous garantie ou résulte d’une mauvaise utilisation, l’Arboriste établira un devis avant d’effectuer toute réparation. Si 15 jours après envoi, le devis reste sans réponse de la part de l’Acheteur, la Marchandise lui sera retournée sans avoir été traitée et l’Arboriste se réserve d’imputer des frais de port et de gestion à l’Acheteur.

L’Acheteur sera tenu informé de l’évolution et de l’avancement de son cas SAV

ARTICLE X : Réserve de propriété concernant la vente de biens

Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.

Article XI : Garanties en cas de vente de biens

Pour tous nos biens importés les garanties sont celles données par les usines étrangères : nous sommes leurs représentants chargés de faire appliquer les clauses prévues pour ce qui concerne la durée de la garantie, le remplacement des pièces, etc.

L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit et de nous retourner les pièces dans les quinze jours aux fins d'examen.

Les frais d'acheminement et de retour sont imputables à l'acheteur.

Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences occasionnées par une rupture ou tout autre défaut de construction.

Toute réparation ou tout changement apporté à nos marchandises en dehors de nos ateliers ou sans accord préalable entraîne l'annulation immédiate de la garantie.

Toute réclamation relative à la non-conformité ou aux vices apparents doivent faire l'objet de la part de l'acheteur d'une formulation écrite en mentionnant des réserves sur le bon de livraison. Le vendeur n'accepte plus de réclamations de la part de l'acheteur concernant la non-conformité ou les vices apparents une fois que ce dernier a réceptionné ou utilisé les marchandises.

Toute réclamation concernant des vices cachés doit être communiquée à l'Arboriste dans les 60 jours suivant la livraison avec une description explicite des vices sous peine de non-recevabilité. Les parties conviennent que le court délai dont il est question à l'article 1648 du Code Civil ou dans d’autres textes légaux applicables, correspond à une durée de 60 jours à dater de la livraison. Plus aucune réclamation n'est prise en compte une fois passé ce délai.

L'Arboriste peut choisir de dénoncer le contrat ou de remplacer les marchandises défectueuses.

Notre responsabilité de vendeur est limitée dans tous les cas au maximum à la valeur des marchandises qui font l'objet d'un contrat. Notre société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects.

La responsabilité totale de l'Arboriste, pour les vices visibles comme pour les vices cachés, est limitée à l'indemnisation des dommages directs jusqu'à hauteur du montant du prix convenu pour les marchandises concernées (T.V.A. non comprise). La responsabilité de l'Arboriste pour les dommages indirects, dont les conséquences néfastes, la perte de bénéfice, les économies perdues et la stagnation de l'activité de l'entreprise, ... est toujours exclue.

ARTICLE XII : Dispositions spécifiques aux formations de l'Arboriste SRL - Contrat de participation

Lors des 3 modules de formations organisées par L'Arboriste SRL, sous la direction et l'organisation du formateur principal M. SOLLAS N., le matériel mis à disposition pour les apprenants aura une durée d'utilisation d'un an maximum (date de facture) pour être exempt de tout contrôle par un organisme agréé. De même que pour le matériel personnel amené et utilisé lors des modules. L'Arboriste ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'utilisation de matériel personnel non-contrôlé ou défaillant qui aurait échappé à sa validation et provoqué un dommage corporel.

L'organisation de ces activités de loisirs comme la grimpe d'arbres récréative est soumise à des réglementations spécifiques, notamment en matière de responsabilité civile et d'assurance. Voici quelques éléments législatifs et réglementaires pertinents :

L'Arboriste doit garantir la sécurité des participants. Cela implique qu'une assurance responsabilité civile "moniteur" a été prise dans le chef du formateur principal. Ce dernier enseigne des pratiques et initie les apprenants dans un environnement sain et sans danger.

Il est recommandé que les participants souscrivent une assurance individuelle "accident". Cela peut les protéger en cas de blessures survenant pendant l'activité, ou lorsque la consigne du formateur principale n'est pas respectée à la lettre et entraine un accident.

Ce contrat de participation vaut comme une décharge de responsabilité qui pourrait mettre en cause le formateur principal de L'Arboriste. Ce contrat précise que le participant reconnaît les risques associés au métier de grimpeur élagueur ainsi qu'à l'utilisation du matériel professionnel et accepte ne pas tenir l'organisateur responsable en cas d'accident. La validation de ces conditions générales et de ce contrat de participation lors du paiement sur la boutique en ligne vaut comme preuve.

En cas de mineur d'âge (entre 16 et 18 ans), une décharge sera signée obligatoirement lors du premier jour de formation par les parents ou les représentants légaux stipulant qu'aucune poursuite ne sera tenue envers l'Arboriste si litige il devait y avoir.

En cas de participant professionnel ; son assurance RC professionnelle prendra en charge tout dommage commis sur autrui, sur sa propre personne mais aussi sur l'éventuel matériel sinistré.

ARTICLE XIII : Dispositions spécifiques aux prestations d’élagage, abattage et chantier de l'Arboriste SRL

1. Offre et validité : Nos offres sont valables pendant la durée de validité indiquée sur le devis. Passé ce délai, L’Arboriste se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Le devis n’inclut que les prestations qui y sont décrites, c’est à dire l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues ou par mesure de sécurité. L'Arboriste SRL se réserve le droit de revoir le devis en cas de changement, modification ou obstacles imprévus dans votre jardin qui nous imposeraient des difficultés d'accès et d'évacuations de déchets. Les devis tiennent compte des prix des matériaux, fournitures et services, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la remise de prix.

Le devis n’inclut jamais les demandes d’autorisation exigées par des règlementations locales, des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Le client doit se conformer aux règlementations locales de sa commune concernant l'abattage et l'élagage des arbres, ainsi qu’aux éventuelles règles d’urbanisme et de copropriété et il en est le seul responsable. Dès lors, le client s'engage à obtenir les permis nécessaires et à être en ordre au niveau des autorisations requises à la bonne réalisation des prestations de l’entreprise. Ce dernier ne pourra en aucun cas être tenu responsable à cet égard. En cas d'interruption du chantier due à l'absence de permis ou d'autres autorisations spécifiques (notamment celles relatives au stationnement), ou encore au non-respect de certaines règles (notamment le respect des périodes de nidification), toute heure de travail perdue sera facturée au client.

2. Prix : Les prix fixés sont libellés en euros HTVA

Nos prix s’entendent comme établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous les éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu et l’accès au chantier étant dégagé et libéré. Nos prix sont calculés pour un terrain non rocheux ne présentant pas de masse pierreuse, vestige de béton, souche, tuyau/conduite de toute sorte ou autre corps étranger d’un volume important. Si tel est le cas, un prix de démolition et de déblaiement sera convenu entre les parties et rajouter au devis. L’entreprise décline toute responsabilité pour tout dommage éventuel dû à la présence, dans le sol, de tuyaux, conduites d’eau, électricité, gaz, téléphone qui ne lui auraient pas été signalés, par le client, sur un plan ou par piquetage. Le prix sera également fonction des éventuels marchandises, matériels ou matériaux commandés par nos soins et nécessaires à la réalisation des travaux, tel que convenu dans notre devis.

Toute difficulté supplémentaire (y compris la réparation de dégâts causés par des éléments naturels) donnant lieu à un surcroit de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre entreprise, de même que toutes modifications ou nouvelles demandes du client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux T.V.A. intervenant avant la date de livraison. En cas de fluctuations, de l'essence par exemple, le prestataire se réserve le droit d'adapter proportionnellement les prix. Si les travaux n'ont pas encore débuté, le client pourra à tout moment mettre fin au contrat dans l'immédiat.

3. Obligations du client :

Lors du chantier, le client veillera à ramasser toutes ordures ou excréments dans la zone ciblée. En cas de non-respect de ce point, L'Arboriste sera dans l'obligation de facturer un montant supplémentaire pour le nettoyage de la zone.

Pour les abattages/démontages, le client s'engage à obtenir les permis nécessaires auprès de la cellule urbanistique de sa commune. Il en sera de même des démarches préalables relatives au stationnement ou détournement temporaire de la circulation pour effectuer les travaux. L'ensemble de ces démarches sont à charge du client, qui sauf stipulation écrite et préalable contraire, assume les conséquences de l'absence de ces démarches et autorisations.

Le client assume toute la responsabilité en cas d'abattage sans permis ainsi que le versement de la totalité de la somme due à L'Arboriste SRL. Le client détenteur du permis délivré par le collège communal ou le bourgmestre faisant fonction avec un plan de secteur cadastré s'engage à apposer le descriptif du permis et du dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par l'administration communale à l'endroit où les travaux seront exécutés et le ou les actes sont accomplis (conformément aux articles D.IV.105 et D.IV.97 du code du développement territorial de l'urbanisme, de l'environnement et du Patrimoine. Le client garantit L’Arboriste contre tout recours à cet égard.

4. Responsabilités de l’Arboriste : L’entreprise garantit une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés par le Client.

En cas de sous-traitance, l’entreprise s’engage à affecter les intervenants qualifiés à l’exécution de ses Services et à s’assurer, dans la mesure du possible, que lesdits intervenants disposent des compétences et moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations.

L’entreprise s’engage à assurer au client une qualité de service constante, à mettre en œuvre des techniques parfaitement adaptées à la prestation demandée dans le contrat, à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art.

Les obligations auxquelles s’engage l’entreprise sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol). Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de faute lourde ou dol, l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, il ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

En cas de rognage ou abattage délicat par l'entreprise L'Arboriste SRL, aucune responsabilité ne lui sera incombée pour d'éventuels dégâts à des éléments enfouis et non apparents et dont l'existence ne lui aurait pas été mentionnée par écrit (canalisations, fondations, taques, câbles de quelques natures que ce soit, vides ventilés, obstacles non signalés, matériaux ou caractéristiques non prévisibles sur ou sous le chantier, etc.) pour plus de sécurité, un plan sera remis à l'entrepreneur avec les bornes, les délimitations, les canalisations, etc. remis à l'entrepreneur avec les bornes, les délimitations, les canalisations, etc. Dans ce cas tous les dommages seront comptabilisés en ce inclus le chômage lié à la dégradation des machines.

En cas de passage d'engins divers (motorisés ou non) le client supporte les traces de ces passages sachant que ce passage sera usité dans les règles de l'art et que sauf stipulation contraire le client ne pourra demander la remise en état des lieux, que ces lieux soient sa propriété ou celles d'un tiers.

5. Taux TVA : La TVA pour les travaux de bûcheronnage est de 6% tandis que les prestations d'élagage, la taille et les soins apportés aux arbres sont à 21%. La TVA est toujours imputable au client ainsi que toutes les taxes actuelles ou à venir portant sur l'encaissement et les frais occasionnés par ce surcoût.

Depuis le 1/1/2022, le taux TVA de 6% peut être appliqué directement pour les travaux de bucheronnage à destination de bois de chauffe. En l'absence de contestation par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client de L'Arboriste SRL est présumé reconnaître que: 1) les travaux sont effectués à un bâtiment dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, 2) après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et 3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérets et des amendes dus.

6. Réclamations : En cas de chantier "plantations", toutes les réclamations relatives aux marchandises livrées ; plantées ou conseillées devront être introduites dans les 48 heures après livraison sur le lieu de chantier. Une fois ce délai dépassé, L'Arboriste SRL ne sera pas tenu responsable de la vitalité des plants livrés. Aucune garantie à cet effet ne pourra être contractée entre le client et l'entreprise namuroise.

7. Modalités de paiement : Les factures sont payables au grand comptant, au plus tard à date d'échéance mentionnée sur celle-ci ou le jour de l'intervention au moyen du terminal de type bancontact.

En cas de retard de paiement et lorsque le client agit à des fins non-professionnelles, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

• Pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 euros : une indemnité forfaitaire de 20 euros par facture ;

• Pour les factures d’un montant compris entre 150,01 et 500 euros : une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros ;

• Pour les factures d’un montant supérieur à 500 euros : une indemnité forfaitaire de 65 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros.

Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, toute facture restée impayée produire de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Un intérêt conventionnel au taux légal majoré de 2%, chaque mois entamé étant intégralement dû ;

• Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50-€ par facture ;

8. Délais d’exécution : Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dédommagements ou à l’annulation du contrat. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de L’Arboriste ou sur le bon de commande.

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Le cas échéant, l'entreprise se réserve la possibilité de sous-traiter l'exécution du chantier. Aucune autorisation préalable ne lui est nécessaire et L'Arboriste SRL a le libre choix du sous-traitant. Si la force majeure ou la circonstance imprévue ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’inter¬ruption.

En cas d'occupation de l'arbre par des oiseaux pour leur nidification, L'Arboriste SRL se réserve le droit de reporter le chantier à une date ultérieure. L'Arboriste ne sera pas tenu responsable en cas de commencement des travaux près ou dans un arbre occupé par une quelconque espèce, laissant sa clientèle prendre les mesures et renseignements nécessaires auprès de son autorité communale.

L'Arboriste SRL se réserve le droit de réclamer une indemnité en supplément du montant de cette proposition si nous repérons un nid de frelons, de guèpes ou encore d'abeilles lors de la réalisation du chantier. Le prix comprendra le déplacement, l'intervention et les produits de l'apiculteur mandaté pour neutraliser les insectes.

Autoliquidation: en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaitre qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Conformément à l’article 5.239. du Code civil, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire : (1) Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; (2) Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ; (3) Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par écrit le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

9. Résiliation : Sans préjudice du droit de rétractation prévu par l’article V des présentes conditions générales, le client, s’il le souhaite, peut mettre fin de manière anticipative à ce contrat moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

10. Publicité : L'Arboriste SRL se réserve le droit d'apposer sa publicité sur les matériaux et installations qu'elle fournit et de prendre des photos des réalisations fournies.

ARTICLE XIV : Confidentialité

Ce présent document et les pièces jointes sont strictement confidentiels et destinés à l'usage exclusif de leur destinataire. Il est interdit à toute personne autre que leur destinataire de les lire, copier, dupliquer et/ou communiquer à un tiers quelconque. Si ce présent document arrivait entre les mains d'un tiers quelconque, merci de le détruire et d'en aviser immédiatement l'expéditeur par e-mail.

ARTICLE XV : Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Conformément aux dispositions de la loi, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles le concernant détenues par l’Arboriste, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité au responsable informatique et liberté, SOLLAS Nathan, Rue Haie Nicolas, unité 49 à 5030 Sauvenière (Belgique) ou contact@larboriste.be

L’Arboriste s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’Acheteur lui communique.

L’Acheteur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de l’Arboriste, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en suivant le lien mentionné dans le courrier électronique reçu.

L’Arboriste se réserve le droit d’informer par e-mail ses Acheteurs de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

L’Acheteur a la possibilité de supprimer son inscription du fichier clientèle.

Aucune information personnelle concernant l’Acheteur ne sera alors conservée par l’Arboriste hormis celles concernant les éléments comptables.

L’Arboriste s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées.

L’Arboriste rappelle que les informations destinées à l’Acheteur ne doivent pas être divulguées à un tiers.

Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles qu'il aura obtenues.

ARTICLE XVI : Incessibilité

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie.

ARTICLE XVII : Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

ARTICLE XVIII : Litiges et juridictions compétentes

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire, seuls les tribunaux dont ressort le siège social de L’Arboriste seront compétents pour connaître des litiges qui surviendraient entre les parties concernant le contrat conclu.

Les parties acceptent entre elles les modes de preuve électroniques.

Le droit belge en langue française est seul applicable.

Politique d’utilisation des cookies

Cette déclaration a pour objectif de vous expliquer comment nous traitons vos données personnelles dans le cadre de la gestion des cookies.

Le responsable du traitement des données collectées et traitées est L’Arboriste SRL

Nous sommes établis à Rue Haie Nicolas 49 à SAUVENIERE 5030

Notre numéro de BCE est le 1022.483.334

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont des fichiers, que le fournisseur d’un site Internet place sur l’ordinateur de l’utilisateur de ce site et auxquels il peut accéder à nouveau lors d’une nouvelle visite du site par l’utilisateur, pour faciliter la navigation sur Internet ou des transactions ou pour obtenir des informations sur le comportement de ce dernier. Ces cookies sont stockés sur votre ordinateur, tablette ou téléphone lorsque vous visitez notre site web.

2. Quels cookies utilisons-nous ?

Nous sommes susceptibles d’utiliser différents types de cookies classés en deux catégories, d’une part nos propres cookies (qui comporte les cookies techniques/essentiels ou fonctionnels), d’autre part ceux des tiers (les cookies de mesures d’audience, publicitaires et de partage de réseaux sociaux).

3. Liste des cookies techniques/ essentiels

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site internet, pour des raisons purement techniques, et vous donnent accès aux fonctionnalités pertinentes. Vu la nécessité technique, seule une obligation d'information s'applique et les cookies sont placés dès que vous accédez au site Internet.

Pour ces cookies, votre consentement n’est donc pas requis.

Il s’agit des cookies ayant été acceptés avant votre début de navigation.

4. Liste des cookies fonctionnels

Ces cookies vont nous permettre de mémoriser vos préférences et vous offrir ainsi des fonctions améliorées et personnalisées.

Vous pouvez refuser ou bloquer ces cookies, ce qui peut toutefois perturber le bon fonctionnement du site.

5. Liste des cookies de tiers

Ces cookies sont déposés sur votre terminal de réception par des tiers lorsque vous naviguez sur notre site, et ce, sous réserve de votre consentement. Via ces cookies, ces tiers collecteront et utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres. Vous pouvez consulter la politique de protection de la vie privée de nos partenaires sur leur site web.

6. Conservation des cookies

Les cookies ne peuvent être conservés au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement de l’objectif poursuivi. Tous nos cookies expirent à l’échéance indiquée dans nos tableaux.

En toutes circonstances, aucun cookie n’est conservé plus de 13 mois. À l'expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.

7. Retrait du consentement

L’enregistrement d’un cookie sur votre terminal est essentiellement subordonné à votre consentement préalable et explicite.

Vous pouvez exprimer et modifier votre consentement afin d’accepter ou de bloquer les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Ce paramétrage sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Le refus de certains cookies peut perturber le bon fonctionnement d’un certain nombre de nos services. Nous ne saurions, en pareil cas, être responsables de ces dysfonctionnements.

Cette configuration est propre à chaque navigateur.

8. Comment voir les cookies qui sont installés sur mon appareil et comment les supprimer?

Si vous voulez savoir quels cookies sont installés sur votre appareil ou si vous souhaitez les supprimer, vous pouvez utiliser un paramètre de votre navigateur.

Vous trouverez davantage d'explications sur la manière de procéder via les liens ci-dessous.

Firefox

Chrome

Safari

Internet Explorer

Firefox (mobile)

Chrome (mobile)

Safari (mobile)

Microsoft Edge

Vous utilisez un autre navigateur ? Vérifiez si la procédure pour votre navigateur est reprise sur le site Internet www.allaboutcookies.org/manage-cookies. Ce site est uniquement disponible en anglais

9. Modification de la politique des cookies

La présente politique est susceptible de changement, nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour le 20 juillet 2025.

Politique de confidentialité

Préambule

La présente politique a pour objet d’expliquer en toute transparence aux personnes concernées la manière dont leurs données sont traitées ainsi que de les informer quant aux mesures prises pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

Nous vous informons que cette politique peut être modifiée à tout moment. Il est ainsi conseillé de la consulter régulièrement.

1. Le responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées et traitées est L’Arboriste SRL

Nous sommes établis à Rue Haie Nicolas 49 à 5030 Sauvenière

Notre numéro de BCE est le 1022483334

Nous avons désigné un délégué à la protection des données (DPO), vous pouvez le contacter en lui écrivant à l’adresse suivante en lui envoyant un e-mail à contact@larboriste.be

En tant que responsable du traitement, nous devons respecter plusieurs obligations comme, par exemple : garantir vos droits, vous notifier les éventuelles failles de sécurité, …

2. Quelles sont les données que nous traitons ?

Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à la finalité du traitement peuvent être traitées.

Les modalités de collecte et les données traitées peuvent varier en fonction des finalités du traitement.

Les données traitées sont reprises sur simple demande à notre hébergeur.

1. Comment justifions-nous vos traitements ?

Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telles que par exemple leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation.

Tout traitement de données doit nécessairement reposer sur une base juridique déterminée par le RGPD.

2. Mes données sont-elles conservées ?

Les données ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire.

Il convient ainsi de fixer la durée de conservation dans la présente politique.

3. Mes données sont-elles communiquées ?

Nous partageons vos données dans le cadre de nos activités avec notre personnel ou avec nos fournisseurs ou sous-traitants dûment habilités.

A titre d’exemple nous sommes amenés à communiquer vos données à notre comptable, à notre fournisseur de service de courriels, à la poste, etc.

Nous communiquons vos données aux autorités de contrôle, tribunaux et organismes gouvernementaux lorsqu’une obligation légale, la réglementation ou une procédure judiciaire nous l’impose.

Nous sommes également susceptibles de transmettre vos données en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur mais également en vue de protéger et défendre nos droits ou ceux des autres usagers de nos services.

En toutes circonstances, nous assurons la protection de vos données par des conventions assurant la confidentialité.

Nous tenons une liste de nos sous-traitants mais, pour des raisons de sécurité, celle-ci n’est communiquée qu’à première demande et ce dans les meilleurs délais. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante contact@larboriste.be

4. Mes données sont-elles transférées vers l’étranger ?

Certaines de vos données sont transférées au sein de l’Union européenne. Au sein de cet espace, les données à caractère personnel bénéficient du même niveau de protection qu’en Belgique.

Nous ne procédons pas à des transferts hors de l’Union européenne.

Le cas échéant, si nous devions procéder à des transferts des données vers un pays hors de l’Union ou accorder l’accès à un sous-traitant, prestataire ou tiers situé hors de l’Union, cela n’est autorisé que si et seulement si :

- La Commission européenne a rendu une décision d’adéquation accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne, les données personnelles seront transférées sur ce fondement.

- Des garanties appropriées ont été mises en œuvre conformément au RGPD, telle que les Clauses Standard de la Commission, des règles d’entreprises contraignantes approuvées, un code de conduite approuvé ou le consentement.

5. Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?

Vous bénéficiez de droits en votre qualité de personne concernées par le traitement. Ces droits sont les suivants : le droit d’accès à vos données collectées, en ce compris le droit de savoir si nous traitons vos données ; le droit d’avoir une copie des données traitées ; le droit de rectifier les données traitées si celles-ci sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes ; le droit à l’oubli, à savoir le droit de nous demander d’effacer vos données si celles-ci ne sont plus nécessaires au(x) traitement(s) ou si vous retirez votre consentement ; le droit à la portabilité de vos données, à savoir le droit pour vous de demander le transfert ou le partage de vos données.

Par ailleurs, vous avez le droit de vous opposer aux traitements quand ceux-ci se fondent sur notre intérêt légitime ou le droit de retirer votre consentement quand le traitement se fonde sur celui-ci.

Vous pouvez également limiter le traitement de vos données personnelles ;

- Si vous contestez l’exactitude de ces données. Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présence avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines de vos données personnelles.

- Si le traitement de vos données personnelles est illégitime, mais que vous ne souhaitez néanmoins pas exercer votre droit à l’effacement des données.

- Si nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous en avez besoin dans le cadre d’une action en justice.

Afin d’exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante contact@larboriste.be

Nous vous rappelons que ces droits ne sont pas absolus. Si nous avons une obligation légale, qui ne nous permet pas de donner suite à l’exercice de vos droits, nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

6. Où puis-je porter plainte ?

Si vous avez besoin de plus d’informations sur vos droits contactez-nous.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par mail à l’adresse suivante : contact@larboriste.be

Vous pouvez toujours vous adresser à notre délégué à la protection des données.

Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande, nous vous informerons des suites que nous y avons accordées.

Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre formulaire.

En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Vous pouvez néanmoins toujours déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

www.autoriteprotectiondonnees.be/

Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Tel.: +32 (0)2 274 48 00

Télécopie: +32 (0)2 274 48 35

Courriel : contact@apd-gba.be

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, vous êtes invités à consulter l’adresse suivante de l’Autorité de protection des données :

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requ%C3%AAteune-plainte

Vous pouvez également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de votre domicile.

7. Sécurité des données

Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger vos données à caractère personnel contre toute modification ou perte accidentelle ou illicite, ou contre tout utilisation, divulgation ou accès non autorisé.

Nous prenons toutes les mesures raisonnables en vertu des principes de respect de la vie privée dès la conception (« privacy by design ») et de protection de la vie privée par défaut (« privacy by default ») afin de mettre en place les garanties nécessaires et de sécuriser le traitement de vos données.

L’Arboriste SRL s’engage à première demande à fournir une liste détaillée des mesures de sécurité mise en place pour protéger les données personnelles traitées.

8. Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site internet.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de Cookies, veuillez consulter le paragraphe explicité plus haut.

9. Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique est régie par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur

10. Mise à jour de la présente charte

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de protection de la vie privée afin de tenir compte des modifications et évolutions législatives ou réglementaires ou de l’adapter à notre pratique.

Nous invitons dès lors à la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour le 20 juillet 2025.

Conditions générales d’utilisation du site internet (CGU)

Article 1 : Généralités

Le terme "utilisateur" fait référence à tout utilisateur, soit toutes personne physique ou morale, qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site.

L’accès au présent site internet larboriste.be, aux services et aux informations qu’il contient est entièrement soumis au respect des conditions générales reprises ci-dessous, sans préjudice de l’application de conditions particulières. En naviguant ou/et utilisant ce site internet, les services ou les informations qu’il contient, l’utilisateur reconnait avoir pris pleinement connaissance des présentes, les avoir comprises et les avoir acceptées.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le présent contenu, merci de bien vouloir ne pas utiliser notre site et de le quitter immédiatement.

Nos conditions générales sont consultables à tout moment via le lien situé en bas de page.

Il est rappelé aux professionnels-annonceurs (ci-après annonceurs) utilisant notre site web que ceux-ci sont également soumis au respect des conditions particulières acceptées pour la publication de leurs informations sur notre site.

L’utilisation du site Internet n’entraine en aucun cas la création d’un quelconque accord de collaboration ou de coopération et les professionnels-annonceurs ne nous ayant pas, au préalable, contactés ne peuvent publier sur notre site.

Article 2 : Modification

L’Arboriste SRL se réserve le droit, à tout moment et en tout temps, de modifier, adapter, compléter ou supprimer les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur est donc invité à en prendre connaissance régulièrement.

Article 3 : Descriptions des services

Vente de matériel professionnel spécifique à destination de la pratique de l’élagage mais aussi services proposés dans le domaine du Tree Care.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos, codes informatiques et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre - sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de L’Arboriste SRL. L’utilisation de notre site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales. Certaines images sont utilisées avec l’accord préalable de nos fournisseurs dans un cadre strictement professionnel.

Article 5 : Contenu

Notre site internet larboriste.be est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté à la publication des informations qui y figurent. Nous contractons à cet égard une obligation de moyen. Si l’utilisateur constate une incohérence, une erreur ou une lacune, il est invité à nous contacter afin de nous en faire part.

Les informations communiquées par les annonceurs le sont sous leur responsabilité exclusive, L’Arboriste SRL ne peut en garantir l'exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif. L’Arboriste SRL décline à cet égard toute responsabilité. L’Arboriste SRL ne peut également être tenu responsable de la qualité des produits vendus ou des prestations offertes par les annonceurs. L’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation propres à chacun d’entre eux.

L’Arboriste SRL met tout en œuvre pour assurer dans la mesure du possible l’accès à son site Internet, sans aucune garantie de ce fait quelle qu’elle soit en la matière. Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de panne ou pour d’autres raisons techniques.

Article 6 : Gestion du site

L’Arboriste SRL se réserve le droit de supprimer tout(e) compte client ou annonceur, commentaire ou annonce qu’il juge en contradiction avec les engagements repris ci-dessous.

Ainsi, l’utilisateur s’engage entre autres à :

• Ne pas exploiter les informations publiées de manière illégale.

• Ne pas utiliser ce site web de telle sorte qu’il soit endommagé, transformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace par quelque moyen que ce soit.

• Ne pas utiliser ce site web pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l’envoi de contenu illégal, illicite ou inapproprié (notamment, mais pas exclusivement, d’information à caractère obscène ou nuisible à l'ordre public).

• Ne pas utiliser ce site web dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d'une association tels que - entre autres mais non exclusivement - le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle.

• Ne pas utiliser le site web pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation à L’Arboriste SRL

L’Arboriste SRL n’est pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures raisonnables de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.

Article 7 : Compte d’utilisateur

Certains services et fonctionnalités proposés sur notre site peuvent impliquer l’ouverture d’un compte utilisateur (avec identifiant et mot de passe). L’utilisateur s’engage à compléter le formulaire de création de compte client avec des informations justes et véritables. Il est informé à ce sujet que les informations affublées d’un astérisque sont nécessaires à la bonne gestion de son dossier et l’exécution de sa commande. Si les informations communiquées sont fausses ou incorrectes, cela peut impacter la bonne gestion de son dossier ou de sa commande. Dans ce cas, L’Arboriste SRL ne pourra en être tenu responsable.

Le compte client est strictement personnel et réservé à l’usage exclusif de l’utilisateur l’ayant créé. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte client et s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe à des tiers.

L’utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité d’autrui ou à utiliser le compte utilisateur d’autrui.

Article 8 : Newsletter

En remplissant les champs destinés à la réception de la « Newsletter », vous vous engagez à recevoir, sur l’adresse mail communiquée, à intervalles réguliers, des informations de la part de L’Arboriste SRL. À tout moment, l’utilisateur peut se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le bouton prévu en bas de la page de chaque Newsletter.

Article 9 : Utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile et qui permet d’enregistrer et de suivre des données concernant votre utilisation du site Internet et vos préférences. Notre site utilise des cookies afin de vous identifier ou à des fins statistiques, par exemple. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Aucun d'entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de vous contacter par téléphone, e-mail ou courrier. Il vous est possible de modifier les réglages de votre browser pour empêcher leur création, mais il est alors possible que certaines parties du site ne fonctionnent plus correctement ou ne soient plus accessibles.

Article 10 : Liens hypertextes

Le site de L’Arboriste SRL peut renvoyer, à titre strictement indicatif, vers d'autres sites, au travers de liens hypertextes. Il est vivement conseillé, lors de la consultation de ces sites, de prendre connaissance de leur politique en matière de respect de la vie privée. L’Arboriste SRL décline toute responsabilité quant aux pratiques et aux informations des sites web auxquels l’utilisateur peut avoir accès par l’usage d'éventuels liens hypertextes figurant sur son propre site.

Article 11 : Protection des données à caractère privé

L'utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par L’Arboriste SRL en sa qualité de Responsable du traitement, sera conforme à la Loi et au Règlement.

L’Utilisateur est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

En accédant au Site et en l'utilisant, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Le consentement est donné par l'acte positif par lequel l'Utilisateur a coché la case proposant les Conditions générale d'utilisation en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l'Utilisateur d'entrer en relation contractuelle avec L’Arboriste SRL. Tout contrat liant L’Arboriste SRL et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l'acceptation de la présente clause.

L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. L’Utilisateur dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

L’Arboriste SRL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données de l’Utilisateur. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

L’Utilisateur, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

contact@apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

Article 12 : Clause salvatrice

Article 13 : Juridiction et droit applicable

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties concernant les présentes, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur. Le droit applicable est le droit belge.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (ex.: l'email, les backups informatiques, ...).