Conditions d'utilisation et conditions générales de vente et de livraison

Concerne: L'Arboriste SRL - magasin de revente de matériel Tree Care en gros

Adresse: Rue Haie Nicolas 49 à 5030 SAUVENIERE - Belgique

TVA: Banque carrefour des entreprises belges (BCE) avec le numéro de TVA BE1022483334

Préambule - note de bas de page pour nos factures

L'escompte n'est pas d'application. Taux de pénalités de retard exigibles en cas de non paiement à la date d'échéance de la facture. Les marchandises livrées demeurent la propriété de l'Arboriste jusqu'au complet paiement de la facture dans les conditions prévues par la loi. Nous confions nos livraisons aux sociétés de transports belges. Ces livraisons s'effectuent en main propre et contre accusé de réception. Aucune réclamation ni poursuite ne pourront engager la responsabilité de L'Arboriste en cas d'arrangement entre le client et la société de livraison. 

En cas de facturation intracommunautaire le taux TVA appliqué sera de 0% et les biens seront destinés à une livraison hors de Belgique vers le pays de l'acheteur (EU). L'acheteur sera tenu de présenter une pièce d'identité valable pour prouver que l'entreprise avec laquelle il commande des biens n'est pas belge.

Vendre et conclure des contrats en ligne est aujourd'hui indispensable quand on gère une entreprise. La première règle de base est de s'assurer que les clients savent exactement à quoi s'attendre et dans quelles conditions. Même si, dans certains pays, aucune obligation légale n'impose d'avoir des conditions générales de vente sur ce site, celles-ci peuvent toutefois être utiles.

ARTICLE I : Objet

Toute vente est conclue selon les termes que nous énonçons ci-après et exclut toutes autres conditions. Nos devis et tarifs sont sans engagement dès lors que les marchandises proposées n'ont pas été vendues. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la livraison mais cette disposition ne concerne pas les livraisons effectuées en dépôt, avec ou sans garantie.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société L’Arboriste vend et distribue des  marchandises dans les domaines du sport outdoor, de l’élagage et de la sécurité (ci-après « les Marchandises»), à une société ou (ci-après «Acheteur»), ayant pour rôle de revendre ces Marchandises. 

Ces fournitures, objets ou marchandises font parfois l'objet de "re-call" par la marque et leur concepteur/fabricant. La responsabilité de L'Arboriste dans toutes les conséquences relevant d'une mauvaise utilisation de la marchandise vendue à l'acheteur ne sera jamais engagée. L'Arboriste ne sera également pas tenu responsable lors d'un accident relevant d'un problème technique signalé par le fabricant. L'utilisateur final sera toujours tenu comme entièrement responsable et devra se tenir informé sur le produit ou la marchandise qu'il utilise.

En cas de défaut ou de campagne de rappel (re-call) l'Arboriste transmettra l'information sur ses différentes plateformes et réseaux sociaux, l'acheteur devra donc se mettre en contact avec l'Arboriste pour avoir de plus amples informations et arrêtera d'utiliser la marchandise visée.

ARTICLE II : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet: www.larboriste.be ou par email, sur demande uniquement. 

Dès lors que celles-ci sont publiées, elles entrent en vigueur et il est considéré que celles-ci sont entièrement acceptées par les parties cocontractantes. 

Lorsqu’une mise à jour est effectuée, elle prend effet immédiatement et s’applique à toute commande postérieure à la date de cette mise à jour. 

Modes de commande 

L’Acheteur dispose de différents moyens à sa disposition afin d’effectuer une commande auprès de l’Arboriste 

L’Acheteur a par ailleurs la possibilité d’effectuer sa commande par mail, ou par le biais de la boutique en ligne 

Modification de commandes  

Les modifications de commande demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte qu’après acceptation de la société l’Arboriste et la passation d’une nouvelle commande rectifiée. 

Une fois la commande formalisée, le prix des commandes de Marchandises que l’Arboriste aura lui-même passée auprès de ses fournisseurs ou sous-traitants pour les besoins de l’Acheteur sera intégralement dû par ce dernier, y compris en cas de contestation, annulation ou demande de modification de la commande.  

Disponibilité de la Marchandise 

La disponibilité de la Marchandise est indiquée sur le la plateforme. Un code couleur indique à l’Acheteur si la Marchandise est en stock (Vert), en rupture de stock (Rouge). En cas de rupture de stock, l’Acheteur verra une date de réapprovisionnement. Celle-ci est communiquée à titre indicatif et n’engage en rien la responsabilité de l’Arboriste.

Parfois, le site indique une disponibilité alors que le stock en magasin est épuisé. L'Arboriste n'est pas tenu responsable de cette erreur informatique et du temps nécessaire de mise a jour du programme avec le site. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu informé rapidement et l'Arboriste lui proposera soit une livraison express une fois le produit à nouveau disponible soit un remboursement (pour autant que la marchandise ne soit pas disponible dans les 48 heures ouvrables depuis le passage de la commande)

ARTICLE III : Livraison  

Il existe différents moyens d’effectuer la livraison. L’Acheteur peut : 

Venir chercher sa Marchandise dans les locaux de l’Arboriste aux heures d’ouverture référencée sur notre site web, hors jours fériés et fermetures annuelles ou exceptionnelles. 

Recevoir la Marchandise à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. l’Arboriste se charge alors de choisir le transporteur, et de faire expédier la Marchandise. Dans ce cas, l’Arboriste agit uniquement pour le compte de l'Acheteur, et sans porter la moindre responsabilité. Toutes les Marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. L’Acheteur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des Marchandises commandées. La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par l’Acheteur et l’Arboriste, et encaissement intégral du prix. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient à l’Acheteur de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par l’Acheteur à la signature du bon de livraison. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature. Le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice de l’Acheteur. 

Toute erreur de livraison concernant les quantités ou références devra faire l’objet d’une réclamation envoyée par mail dans un délai de 15 jours maximum après la livraison. Passé ce délai l’Arboriste se réserve le droit de refuser la réclamation. 

Toute modification d’adresse de livraison par l’Acheteur une fois que l’expédition est en cours, lorsqu'elle est possible, pourra entraîner un surcoût à la charge de l’Acheteur. 

l’Arboriste se réserve le droit d’annuler des reliquats en cas de situations inédites et indépendantes de sa volonté.

Les masses parfois estimées dans les spécificités de nos produits restent approximatives.

Choix du transporteur 

Le choix du transporteur est à la discrétion de l’Arboriste. Cependant il mettra tout en œuvre afin de répondre aux besoins et demandes des Acheteurs et d’acheminer les Marchandises dans les meilleurs délais. L’Arboriste choisira la meilleure option possible d’après les critères donnés.  

Délais de livraison 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Comptez entre 4 à 5 jours ouvrables habituellement pour recevoir la marchandise à l'adresse de livraison pour autant que cette même marchandise soit de stock chez L'Arboriste.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Marchandises ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. 

Cas de force majeure 

l’Arboriste est libéré de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d'évènements tels que grève, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l'activité de l'entreprise ou de ses fournisseurs.  

ARTICLE IV : Prix 

Les prix pratiqués par l’Arboriste sont indiqués sur la plateforme internet. Il se réserve le droit de changer les prix des Marchandises mises en vente à tout moment. Si un tel changement intervient, l’Acheteur le verra apparaitre sur le plateforme. Le nouveau prix sera appliqué à toute commande postérieure à cette modification. 

Tous les prix indiqués s'entendent TVA incluse (TVA 21% ou 6% dans certains cas) et hors frais de port sauf dans certains cas. 

Frais de port applicables 

La livraison franco de port s’effectue à partir de 150,00 € . Cependant, s’il apparait que la commande est inférieure à 150,00 € , l’Arboriste appliquera des frais de port. En cas de livraison d'articles en grande quantité et dans un volume extraordinaire, L'Arboriste se réservera le droit de facturer des frais de livraison supplémentaire. 

ARTICLE V : Payement

Facturation

Modalités de paiement 

L’Acheteur devra effectuer le règlement de sa commande en magasin par virement, cash, prélèvement bancaire (VISA / Mastercard) ou tout autre organisme financier accepté par Worldline. En cas de commande en ligne, seuls les prélèvements bancaires (type Maestro, VISA et Mastercard) seront tolérés. 

Conditions de paiement 

Pour toute commande, sauf convention contraire, l’Acheteur devra s’acquitter de la somme totale au moment de l’achat sur la boutique en ligne. 

Le défaut de paiement des Marchandises à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. 

En toute hypothèse et si bon lui semble, l’Arboriste se réserve le droit de réclamer le complet paiement du prix avant livraison, notamment si l’Arboriste a subi des retards de paiement avec l’Acheteur lors de commandes précédentes. 

Impayés 

Toute prorogation d'échéances sera majorée des frais bancaires d'impayé et des agios (2% par mois).  En cas de non-paiement à l'échéance convenue, l’Arboriste se réserve le droit de suspendre toute livraison 

En l'absence de règlement intégral ou en cas de règlement partiel d'une facture à son échéance, le montant de la facture est augmenté de plein droit et sans mise en demeure des intérêts calculés suivant la loi du 2 août 2002 portant lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

ARTICLE VI : Procédure du SAV

l’Arboriste assure le Service Après-Vente (SAV) pour les produits qu’il commercialise. Afin de réaliser un cas SAV auprès de l’Arboriste, l’Acheteur devra obligatoirement se conformer aux points indiqués ci-dessous. 

Un cas SAV peut se constituer lorsque la Marchandise n’est pas conforme à la commande, lorsque la Marchandise est abîmée, lorsqu’une usure anormale est constatée, etc. Cependant, cela qui ne signifie pas que ce cas SAV sera automatiquement accepté par l’Arboriste. 

L’Acheteur devra impérativement écrire un mail « cas SAV » . Il devra suivre les étapes, et remplir au minimum tous les champs obligatoires référencés par  l’Arboriste . Ce dernier se réserve le droit de contacter l’Acheteur si une information complémentaire semble nécessaire au bon traitement du dossier. Si l’ensemble des informations requises sont complétées, le service SAV lui adressera une réponse par mail sous 48 heures lui indiquant la marche à suivre. 

En aucun cas l’Acheteur ne devra envoyer la Marchandise pour laquelle il sollicite le Service Après-Vente à l’Arboriste sans accord de l’Arboriste reçu au préalable, sous peine de voir la Marchandise lui être retournée sans avoir été traité. 

Lorsqu’un retour de la Marchandise sera demandé, l’Acheteur devra impérativement joindre dans le colis, la fiche de suivi SAV qu’il aura imprimée. Par ailleurs, la Marchandise retournée devra être correctement emballée. Tout emballage jugé non conforme entraînera un renvoi de la Marchandise à l’Acheteur. 

Si une Marchandise retournée dans le cadre d’un cas SAV n’est plus sous garantie ou résulte d’une mauvaise utilisation, l’Arboriste établira un devis avant d’effectuer toute réparation. Si 15 jours après envoi, le devis reste sans réponse de la part de l’Acheteur, la Marchandise lui sera retournée sans avoir été traitée et l’Arboriste se réserve d’imputer des frais de port et de gestion à l’Acheteur. 

L’Acheteur sera tenu informé de l’évolution et de l’avancement de son cas SAV 

ARTICLE VII : Réserve de propriété 

LES VENTES DE MARCHANDISES SONT CONCLUES AVEC RESERVE DE PROPRIETE. 

EN CONSEQUENCE, LE TRANSFERT A L’ACHETEUR DE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. L’Acheteur devra veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit à la bonne conservation des Marchandises et à faire en sorte que les Marchandises mentionnées sur la facture qui n’auraient pas été intégralement payées, demeurent constamment spécifiés, individualisables et reconnaissables. En tout état de cause, la Marchandise impayée est réputée être celle restant en stock chez le client. 

TOUTE OPERATION QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA POSSIBILITE POUR l’Arboriste DE REPRENDRE LES MARCHANDISES EN L’ETAT (transformation notamment) OU ENCORE DE MODIFIER LEUR SITUATION JURIDIQUE (cession, mise en garantie notamment), NE PEUT ETRE EFFECTUEE SAUF ACCORD PREALABLE ET ECRIT DE l’Arboriste QU’APRES PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. 

L’Acheteur est tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur les Marchandises vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser l’Arboriste pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. La reprise par l’Arboriste des Marchandises sous réserve de propriété, impose à l’Acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’indisponibilité et/ou la dépréciation du Produit concerné. En conséquence, l’Acheteur devra à titre de clause pénale une indemnité fixée à 2 % du prix HT convenue par mois de détention du bien repris.  

ARTICLE VIII : Protection de la vie privée (RGPD)

Conformément aux dispositions de la loi, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles le concernant détenues par l’Arboriste, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité au responsable informatique et liberté, SOLLAS Nathan, Rue Haie Nicolas, unité 49 à 5030 Sauvenière (Belgique) ou contact@larboriste.be    

l’Arboriste s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’Acheteur lui communique. 

L’Acheteur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de l’Arboriste, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en suivant le lien mentionné dans le courrier électronique reçu. 

l’Arboriste se réserve le droit d’informer par e-mail ses Acheteurs de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales. 

L’Acheteur a la possibilité de supprimer son inscription du fichier clientèle. 

Aucune information personnelle concernant l’Acheteur ne sera alors conservée par l’Arboriste hormis celles concernant les éléments comptables. 

l’Arboriste s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées. 

l’Arboriste rappelle que les informations destinées à l’Acheteur ne doivent pas être divulguées à un tiers. 

Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles qu'il aura obtenues. 

Article IX: Garanties

Pour tous nos biens importés les garanties sont celles données par les usines étrangères : nous sommes leurs représentants chargés de faire appliquer les clauses prévues pour ce qui concerne la durée de la garantie, le remplacement des pièces, etc.

L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit et de nous retourner les pièces dans les quinze jours aux fins d'examen.

Les frais d'acheminement et de retour sont imputables à l'acheteur.

Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences occasionnées par une rupture ou tout autre défaut de construction.

Toute réparation ou tout changement apporté à nos marchandises en dehors de nos ateliers ou sans accord préalable entraîne l'annulation immédiate de la garantie.

Toute réclamation relative à la non-conformité ou aux vices apparents doivent faire l'objet de la part de l'acheteur d'une formulation écrite en mentionnant des réserves sur le bon de livraison. Le vendeur n'accepte plus de réclamations de la part de l'acheteur concernant la non-conformité ou les vices apparents une fois que ce dernier a réceptionné ou utilisé les marchandises.

Toute réclamation concernant des vices cachés doit être communiquée à l'Arboriste dans les 60 jours suivant la livraison avec une description explicite des vices sous peine de non-recevabilité. Les parties conviennent que le court délai dont il est question à l'article 1648 du Code Civil ou dans d’autres textes légaux applicables, correspond à une durée de 60 jours à dater de la livraison. Plus aucune réclamation n'est prise en compte une fois passé ce délai.

L'Arboriste peut choisir de dénoncer le contrat ou de remplacer les marchandises défectueuses.

Notre responsabilité de vendeur est limitée dans tous les cas au maximum à la valeur des marchandises qui font l'objet d'un contrat. Notre société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects.

La responsabilité totale de l'Arboriste, pour les vices visibles comme pour les vices cachés, est limitée à l'indemnisation des dommages directs jusqu'à hauteur du montant du prix convenu pour les marchandises concernées (T.V.A. non comprise). La responsabilité de l'Arboriste pour les dommages indirects, dont les conséquences néfastes, la perte de bénéfice, les économies perdues et la stagnation de l'activité de l'entreprise, ... est toujours exclue.

ARTICLE X : Juridictions

NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LES TRIBUNAUX DE NAMUR SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUS LITIGES POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU L’EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE l’Arboriste ET l’ACHETEUR. 

Toute demande doit être adressée soit par courrier postal à l'adresse : Rue Haie Nicolas 49 à 5030 SAUVENIERE ou par mail à l'adresse contact@larboriste.be

Les informations de l'entreprise sont reprises sur la banque carrefour des entreprises belges (BCE) avec le numéro de TVA BE1022483334

Editeur responsable: L'Arboriste (+32 (0) 81 73 58 40)

ARTICLE XI: Formations de l'Arboriste SRL - Contrat de participation

Lors des 3 modules de formations organisées par L'Arboriste SRL, sous la direction et l'organisation du formateur principal M. SOLLAS N., le matériel mis à disposition pour les apprenants aura une durée d'utilisation d'un an maximum (date de facture) pour être exempt de tout contrôle par un organisme agréé. De même que pour le matériel personnel amené et utilisé lors des modules. L'Arboriste ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'utilisation de matériel personnel non-contrôlé ou défaillant qui aurait échappé à sa validation et provoqué un dommage corporel. 

L'organisation de ces activités de loisirs comme la grimpe d'arbres récréative est soumise à des réglementations spécifiques, notamment en matière de responsabilité civile et d'assurance. Voici quelques éléments législatifs et réglementaires pertinents :

1.  L'Arboriste doit garantir la sécurité des participants. Cela implique qu'une assurance responsabilité civile "moniteur" a été prise dans le chef du formateur principal. Ce dernier enseigne des pratiques et initie les apprenants dans un environnement sain et sans danger.
2. Il est recommandé que les participants souscrivent une assurance individuelle "accident". Cela peut les protéger en cas de blessures survenant pendant l'activité, ou lorsque la consigne du formateur principale n'est pas respectée à la lettre et entraine un accident.
3. Ce contrat de participation vaut comme une décharge de responsabilité qui pourrait mettre en cause le formateur principal de L'Arboriste. Ce contrat précise que le participant reconnaît les risques associés au métier de grimpeur élagueur ainsi qu'à l'utilisation du matériel professionnel et accepte ne pas tenir l'organisateur responsable en cas d'accident. La validation de ces conditions générales et de ce contrat de participation lors du paiement sur la boutique en ligne vaut comme preuve.
4. En cas de mineur d'âge (entre 16 et 18 ans), une décharge sera signée obligatoirement lors du premier jour de formation par les parents ou les représentants légaux stipulant qu'aucune poursuite ne sera tenue envers l'Arboriste si litige il devait y avoir.
5. En cas de participant professionnel; son assurance RC professionnelle prendra en charge tout dommage commis sur autrui, sur sa propre personne mais aussi sur l'éventuel matériel sinistré.

Politique de confidentialité

Avis important sur le traitement des données en relation avec Google Analytics

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Conformément à la législation applicable et au RGPD, les visiteurs du site disposent de certains droits relatifs à leurs données personnelles traitées par le système de traitement des données de Google Analytics. Plus particulièrement, ils bénéficient d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité ainsi que d’effacement de leurs données. Les visiteurs du site ont aussi le droit de s’opposer à certains traitements de leurs données. Afin d’exercer ses droits relatifs au traitement des données par Google Analytics sur ce site, le visiteur du site peut contacter L'Arboriste à l'adresse spécifiée ci-dessus.

Information sur votre droit de rétractation

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 7 jours.

2. Délai de la rétractation

Le délai de rétractation expire 7 jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. 

3. Notification de la rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration exprimant clairement votre volonté d’exercer votre droit de rétractation (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser un modèle de formulaire de rétractation, mais ceci n’est pas obligatoire.

4. Respect du délai de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5. Effet de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison s'ils figurent sur la facture ou le ticket émis (à l’exception de frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard de livraison le moins cher proposé par nos services) immédiatement et au plus tard 7 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en vous fournissant un bon à durée déterminée à faire valoir dans notre magasin, sauf si nous en convenons expressément différemment avec vous. Ce remboursement ne s’accompagnera en aucun cas de frais pour vous.

6. Droit de rétention

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

7. Retour de la marchandise

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien à L' Arboriste représenté par SOLLAS N. sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 7 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 7 jours.

8. Coûts de renvoi

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

9. Compensation en cas de dépréciation de la marchandise

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez remplir et nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

À l’attention de l'Arboriste : 

Je / Nous (1) vous notifie / notifions (1) par la présente de ma / notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) / sur la prestation de service (1) ci-dessous, commande passée le (1) / reçue le (1), nom du ou des consommateurs, adresse du ou des consommateurs, signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est en version papier), date

(1) Rayer la mention inutile.

Conditions générales de prestation concernant la partie élagage, abattage et chantier de l'Arboriste SRL

Art 1 - L'Arboriste SRL se réserve le droit de revoir le devis en cas de changement, modification ou obstacles imprévus dans votre jardin qui nous imposeraient des difficultés d'accès et d'évacuations de déchets. Les présentes conditions générales définissent sans préjudice de l'application de nos conditions générales de vente et de prestation, les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. Les devis tiennent compte des prix des matériaux, fournitures et services, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la remise de prix. En cas de fluctuations, de l'essence par exemple, le prestataire se réserve le droit d'adapter proportionnellement les prix. Si les travaux n'ont pas encore débutés, le client pourra a tout moment mettre fin au contrat dans l'immédiat. Nos offres sont valables en fonction des dates mentionnées en début de devis.

Art 2 - Lors du chantier, le client veillera à ramasser toutes ordures ou excréments dans la zone ciblée. En cas de non-respect de ce point, L'Arboriste SRL sera dans l'obligation de facturer un montant supplémentaire pour le nettoyage de la zone.

Art 3 - La TVA pour les travaux de bûcheronnage est de 6% tandis que les prestations d'élagage, la taille et les soins apportés aux arbres sont à 21%. La TVA est toujours imputable au client ainsi que toutes les taxes actuelles ou à venir portant sur l'encaissement et les frais occasionnés par ce surcoût.

Art 4 - Pour les abattages/démontages, le client s'engage à obtenir les permis nécessaires auprès de la cellule urbanistique de sa commune. Il en sera de même des démarches préalables relatives au stationnement ou détournement temporaire de la circulation pour effectuer les travaux. L'ensemble de ces démarches sont à charges du client, qui sauf stipulation écrite et préalable contraire, assume les conséquences de l'absence de ces démarches et autorisations.

Art 5 - Le client assure toute la responsabilité en cas d'abattage sans permis ainsi que le versement de la totalité de la somme due à L'Arboriste SRL. Le détenteur du permis délivré par le collège communal ou le bourgmestre faisant fonction avec un plan de secteur cadastré s'engage à apposer le descriptif du permis et du dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par l'administration communale à l'endroit où les travaux seront exécutés et le ou les actes sont accomplis (conformément aux articles D.IV.105 et D.IV.97 du code du développement territorial de l'urbanisme, de l'environnement et du Patrimoine.

Art 6 - L'Arboriste SRL considère le devis comme valable lorsque celui-ci est signé et renvoyé par le client. En effet, en le signant et en acceptant sa description, notre client ou cocontractant reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées entièrement et sans réserve. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de notre part peuvent modifier l'application des présentes conditions générales. Les prix fixés sont libellés en euros (précisé TVA comprise ou non; HTVA). Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux T.V.A. intervenant avant la date de livraison.

Art 7 - En cas de chantier "plantations", toutes les réclamations relatives aux marchandises livrées; plantées ou conseillées devront être introduites dans les 48 heures après livraison sur le lieu de chantier. Une fois ce délai dépassé, L'Arboriste SRL ne sera pas tenu responsable de la vitalité des plants livrés. Aucune garantie à cet effet ne pourra être contractée entre le client et l'entreprise namuroise.

Art 8 - Les factures sont payables au grand comptant, au plus tard à date d'échéance mentionnée sur celle-ci ou le jour de l'intervention au moyen du terminal de type bancontact. En cas de retard de paiement à l'échéance, même partiellement, les sommes dues seront majorées d'un intérêt conventionnel de 12 % par an (avec un taux minimum conforme à celui prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, tout mois entamé étant intégralement dû) sans mise en demeure préalable et de plein droit. Le client peut également choisir de payer le montant du à Ad Silvam au moyen du terminal proposé par l'entreprise juste après la réalisation du chantier. Le client réglera, au moyen de sa carte de débit et/ou de crédit, le montant établi du devis avant d'avoir reçu le récépissé de sa facture. Toute contestation devra être faite, par écrit, dans les 7 jours et par lettre recommandée.

Art 9 - Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40 euros par facture à titre de clause pénale. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

Art 10 - L'inscription de cette facture dans le facturier de sortie de l'entreprise L'Arboriste SRL vaut comme preuve de son envoi.

Art 11 - Sauf disposition impérative ou d'ordre public en sens contraire, en cas de contestation ou en cas de litige sur l'application ou l'interprétation des présentes ou de poursuites en paiement, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront compétents (dont dépend notre siège social et les tribunaux de première instance et du commerce de l' arrondissement judiciaire de Namur). Seul le droit belge est applicable et en langue française.

Art 12 - Ce présent document et les pièces jointes sont strictement confidentiels et destinés à l'usage exclusif de leur destinataire. Il est interdit à toute personne autre que leur destinataire de les lire, copier, dupliquer et/ou communiquer à un tiers quelconque. Si ce présent document arrivait entre les mains d'un tiers quelconque, merci de le détruire et d'en aviser immédiatement l'expéditeur par e-mail.

Art 13 - Si L'Arboriste SRL était empêchée d'exécuter ou d'achever un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d'un événement, quel qu'il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l'agent chargé de la mission, ou le fait pour le client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous fixé. Dans cette optique, l'entreprise se réserve la possibilité de sous traiter l'exécution du chantier. Aucune autorisation préalable ne lui est nécessaire et L'Arboriste SRL a le libre choix du sous-traitant.

Art 14 - En cas de rognage ou abattage délicat par l'entreprise L'Arboriste SRL, aucune responsabilité ne lui sera incombée pour d'éventuels dégâts à des éléments enfouis et non apparents et dont l'existence ne lui aurait pas été mentionnée par écrit (canalisations, fondations, taques, câbles de quelques natures que ce soit, vides ventilés, obstacles non signalés, matériaux ou caractéristiques non prévisibles sur ou sous le chantier, etc.) pour plus de sécurité, un plan sera remis à l'entrepreneur avec les bornes, les délimitations, les canalisations, etc. remis à l'entrepreneur avec les bornes, les délimitations, les canalisations, etc. Dans ce cas tous les dommages seront comptabilisés en ce inclus le chômage lié à la dégradation des machines.

Art 15 - En cas d'occupation de l'arbre par des oiseaux pour leur nidification, L'Arboriste SRL se réserve le droit de reporter le chantier à une date ultérieure. L'Arboriste SRL ne sera pas tenu responsable en cas de commencement des travaux près ou dans un arbre occupé par une quelconque espèce, laissant sa clientèle prendre les mesures et renseignements nécessaires auprès de son autorité communale.

Art 16 - L'Arboriste SRL se réserve le droit d'apposer sa publicité sur les matériaux et installations qu'elle fournit et de prendre des photos des réalisations fournies.

Art 17 - RGPD: Dans un souci de respect de la vie privée, le site web de L'Arboriste SRL ne collectera pas de données relatives aux informations personnelles. L'Arboriste SRL ne réalisera pas de commerce quel qu'il soit avec des informations laissées sur le site et/ou collectées durant un rendez-vous (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail et/ou numéro de TVA). Le potentiel client de l'entreprise pourra, s'il le souhaite, désactiver les fonctionnalités Google Analytics pour ne pas être "tracké" durant sa navigation. De manière analogue, le client de L'Arboriste SRL accepte, en signant le devis établi par l'entreprise, que son gestionnaire dont l'identité est Sollas N., responsable de traitement des données, rue Haie Nicolas 49 à 5030 Sauvenière, utilise et dispose de ses informations dans une base de données sécurisée et accessible uniquement par ce dernier. Ces données, strictement confidentielles, seront exploitées pour proposer des services de qualités et personnalisés à des fins comptables et ce pour une durée de 10 ans minimum. Le client est informé que s'il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d'exécution du contrat.En effet, si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Conformément au réglement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d'un droit d'accès aux données, d'un droit de rectification ou d'effacement de celles-ci. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n'hésitez pas à contacter le gestionnaire du traitement des données. L'Arboriste SRL s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d'assurer la protection des données du client. Le client s'il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l'autorité de contrôle: commission de la protection de la vie privée, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 35, mail: commission@privacycommission.be, web: https://www.privacycommission.be/fr. L'utilisation des données serviront à la prise de rendez-vous, la rédaction et l'envoi du devis et/ou facture, la bonne exécution du contrat relatif à des services comptables, fiscaux assurés par un tiers prestataire de services dans le cadre des obligations légales, des lois fiscales (listing TVA, ...) et sociales.

Art 18 - L'Arboriste SRL se réserve le droit de réclamer une indemnité en supplément du montant de cette proposition si nous repérons un nid de frelons, de guèpes ou encore d'abeilles lors de la réalisation du chantier. Le prix comprendra le déplacement, l'intervention et les produits de l'apiculteur mandaté pour neutraliser les insectes.

Art 19 - Depuis le 1/1/2022, le taux TVA de 6% peut être appliqué directement pour les travaux de bucheronnage à destination de bois de chauffe. En l'absence de contestation par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client de L'Arboriste SRL est présumé reconnaître que: 1) les travaux sont effectués à un bâtiment dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, 2) après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et 3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérets et des amendes dus.

Art 20 - En cas de désistement du client, le contrat sera considéré de plein droit comme étant résilié. Le client sera redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant du contrat HTVA, à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de revendiquer l'indemnisation de son préjudice réel. Si au cours des travaux, le client charge le prestataire de travaux en régie, ceux-ci feront l'objet d'un nouveau devis.

Art 21 - En cas de passage d'engins divers (motorisés ou non) le client supporte les traces de ces passages sachant que ce passage sera usité dans les règles de l'art et que sauf stipulation contraire le client ne pourra demander la remise en état des lieux, que ces lieux soient sa propriété ou celles d'un tiers.

Art 22 - Autoliquidation: en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaitre qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.